*Fonctionne uniquement pour la France métropolitaine

Conditions générales de vente

1. Identification du Vendeur. La société SAS Galion (Ci-après « Notre société »), est une Société à actions simplifiées, au capital social de 100 euros, immatriculée au  Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro n°879 223 055 , ayant son siège social au 2 clos des pommiers 29300 REDENE. Notre société est gérante du site theparfait.fr.

2. Objet. Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par Notre société auteur de l'offre et d'autre part, par toute personne physique majeure non-commerçante située en France métropolitaine et souhaitant procéder à un achat sur le Site d'un montant sans minimum d’achat (ci-après dénommée "le Client"). Elles ont pour objectif de définir la relation contractuelle entre Notre société et le Client ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens (commande) et de services (préparation de commande, livraison, etc.) effectué sur le Site.

3. Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site the-parfait.fr (ci-après "le Site"). La validation par le Client de sa commande sur le Site vaut acceptation sans réseve par celui-ci des CGV. Notre Société se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client., les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le fait pour Notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par le Client non acceptée par Notre société nous est inopposable.

4. Commandes. Si le Client souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site, il devra sélectionner chaque produit qu’il souhaite acheter et l'ajouter à son panier. Chaque produit figurant sur le Site possède une description de ses qualités essentielles. Lorsque le Client a sélectionné tous les produits qu’il voulait acheter, il peut confirmer le contenu de son panier et passer la commande.

5. Processus de commande. Le Client n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site. Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande. Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par Notre société. Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l'objet d'une confirmation par Notre société au plus tard au moment de la livraison des produits. Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.1 Compte Client. La création d’un « Compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai Notre société en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies. Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Notre société en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. Notre société se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour Notre société, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

5.2 Suivi de commande. Dès réception du courrier électronique envoyé par Notre société, en fonction du transporteur choisi, le Client a la possibilité de suivre l'état de préparation et de livraison de sa commande sur le site Internet du transporteur en renseignant le numéro de colis.

5.3 Limitation de commande. Pour des raisons de gestion des stocks, Notre Société pourra limiter la commande passée par le Client d'un même produit à une certaine quantité.

6. Prix. Les prix des produits figurant sur le Site sont indiqués en euro, incluant la TVA applicable au jour de la commande. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif.

7. Paiement. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Paiement sécurisé et Livraison » du Site. Le Cient ne pourra pas, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société se réserve le droit  et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts. Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes.

8. Réserve de propriété. La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit de Notre société. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété au Client est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue telle que figurant sur la facture émise. A défaut de paiement à l’échéance, Notre société reprendra possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire.

9. Livraison. La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur. La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse incluse, au choix du Client à son domicile ou tout autre lieu désigné par lui par la poste ou par un transporteur.

9.1 Délais de livraison. Les livraisons s'effectuent à domicile du lundi au samedi dans les tranches horaires énoncées par le transporteur. Aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne sera dû par Notre société au Client lorsque le retard de livraison allégué par le Client ou lorsque l’impossibilité de déchargement des produits par le transporteur dans les plages horaires validées par le Client lui-même, est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Notre société telle que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt des transports, ou toute circonstance hors du contrôle raisonnable de Notre société et/ou aux conditions de circulation et/ou à un fait imputable, en tout ou partie, au Client ou au transporteur ou à un tiers. En cas de survenance d’un tel évènement, Notre société informera le Client par courrier électronique. En tout état de cause, en cas de survenance d’un tel évènement, le Client est invité à prendre contact avec Notre société par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande. À défaut d'indication, Notre Société livre les biens au plus tard trente jours à compter de la confirmation de la commande du Client par Notre société. Le lieu de livraison de la marchandise est choisi par le Client lors de sa commande. En vertu de l’article L.216-2 du code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat en cas de retard de livraison de plus de trente jours après la conclusion du contrat.

9.2 Réception des marchandises Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte lié au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toute observation ou réserve sur le bon de livraison qu'il signe et dont un double lui est remis, voire de refuser le(s) produit(s) concerné(s) en précisant le motif sur le bon de livraison. Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur (dont l'adresse figure sur le bon de livraison) qu'à Notre Société. Un courrier électronique pourra également être adressé à Notre Société à l'adresse suivante : [email protected] Conformément à l’article 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au moment où le Client, ou un tiers autre que le transporteur proposé par Notre Société et désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.

10. Droit de rétractation. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le retour des produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Pour cela, il suffit au Client de contacter Notre société dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits. Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : SAS Galion – Thé Parfait 2 clos des pommiers 29300 REDENE ou par email à l’adresse suivante : [email protected] S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Notre société à l’adresse SAS Galion – Thé Parfait 2 clos des pommiers 29300 REDENE. A défaut de respecter les délais visés, Notre société ne pourra pas rembourser le Client. Le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

11. Produits exclus du délai légal de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés les produits frais ou surgelés, les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.

12. Garantie. Lorsqu’un souci se pose avec un des produits, il est nécessaire de prendre contact avec Notre société en nous contactant par email à l’adresse suivante [email protected] Tous les articles acquis sur le Site bénéficient des garanties légales énoncées aux articles 12.1 et 12.2 des CGV de Notre société.

12.1 Garantie légale de conformité. Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) sont alors à la charge du vendeur.

13. Réclamation. Toute réclamation devra être formulée préalablement à Notre société par mail à l’adresse suivante : [email protected], ou par téléphone au numéro suivant : 06 23 64 13 61.

14. Responsabilité. Notre société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, Notre société n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes, dommage ou frais, qui pourrait survenir. Le choix et l'achat d'un produit est  placé sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Notre société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Notre société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, ou de l'impossibilité de son utilisation, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client, du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site. Les photographies et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de Notre société ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

15. Formation du contrat – Preuve. La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par Notre société, sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n'intervenant qu’en fin de préparation de commande. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique de Notre société sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de la conclusion du contrat.

16. Propriété intellectuelle. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite. Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre Société.

17. Données personnelles. Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Notre société d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés au Client et les informations qui lui sont adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’écrire par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à Notre société à l’adresse SAS Galion – Thé Parfait 2 clos des pommiers 29300 REDENE, en indiquant le nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité avec la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que Notre société fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage d’utilisateurs sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par Notre société que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux utilisateurs.

18. Intégralité. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en seraient pas affectés. Le défaut d'exercice par Notre société des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de la part de Notre société, à une renonciation définitive à faire valoir ses droits découlant du présent contrat.

19. Droit applicable - Médiation. Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre Notre société proposera au Client, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation.

Dans le cas où la médiation échoue, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Quimper 4 rue du Palais 29300 QUIMPER.



Annexe : Formulaire de rétractation.

Formulaire de rétractation

A l’attention de la société SAS Galion - Thé Parfait,

2 clos des pommiers 29300 REDENE – Téléphone : 06 23 64 13 61



Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.



N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Date et Signature





*Rayez la mention inutile